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Les règles fiscales de la donation entre époux

La donation entre époux ou donation au dernier vivant est une forme de protection du conjoint survivant au décès du donateur. Elle se fait du vivant de ce dernier. Le donataire a le choix entre augmenter sa part successorale ou opter pour la quotité qu’il souhaite. En quoi consiste alors la fiscalité de ladite donation ?

La fiscalité

Les droits de donation doivent être acquittés par le donataire ; toutefois, ils peuvent faire l’objet d’une réduction grâce à l’application d’un abattement d’un certain montant. Dans le cas où la donation porte sur un bien immobilier tel qu’un logement neuf constituant la résidence principale du donataire, ce dernier fera l’objet d’une exonération partielle de droits de donation. Ceci toutefois sous certaines conditions, en tenant compte du plafonnement fixé.

Il est également envisageable de déduire certaines dettes des droits de mutation. Par ailleurs, le taux de taxation des droits varie en fonction de la tranche de l’assiette de taxation. Enfin, il est possible de bénéficier d’une réduction des droits de donation en fonction du fait que celle-ci ait été réalisée en pleine propriété, en nue-propriété ou par rapport à la quotité disponible, etc. Si le donataire est généralement celui qui doit s’acquitter des droits de donation, le donateur lui-même peut éventuellement s’en charger. Toutefois, aucun droit de succession sur le patrimoine n’est à payer.

Donation sur les biens présents et sur les biens à venir

La donation entre époux est effectuée par le biais du contrat de mariage ou en présence d’un notaire. L’acte notarié doit alors être enregistré avant le décès du donateur. Dans le cas de la donation sur un bien présent, la prise d’effet est immédiate et irrévocable, dans la mesure où l’actif sort aussitôt du patrimoine du donateur. En revanche, la donation sur les biens à venir est révocable car revêt un caractère différé.

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